Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux prestations de plomberie, dépannage, recherche de fuite, débouchage, réparation, entretien, remplacement d'équipements sanitaires et petits travaux connexes réalisées par Plombier Arnouville auprès de clients particuliers et professionnels, notamment dans le cadre d'interventions à domicile. Elles sont établies dans le respect des règles applicables aux prestations de dépannage, réparation et entretien à domicile, et notamment du décret n° 2017-395 du 24 mars 2017 relatif à l'information du consommateur sur les prix.

1. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles l'entreprise propose ses services, établit ses devis, intervient chez le client, facture ses prestations et traite les éventuelles réclamations. Toute demande d'intervention implique l'acceptation des présentes CGV, sous réserve des dispositions légales impératives plus favorables au consommateur.

2. Prestations proposées

L'entreprise réalise notamment : recherche et réparation de fuites d'eau, remplacement de robinetterie, réparation ou remplacement de chasse d'eau, débouchage de canalisations, remise en service d'installations sanitaires, dépannage chauffe-eau, remplacement de siphons, joints, mécanismes, évacuations, et travaux de plomberie courants. Certaines interventions peuvent nécessiter des travaux complémentaires ou l'intervention d'un autre corps de métier ; dans ce cas, le client en est informé avant exécution.

3. Information sur les prix

Avant toute intervention, le client peut obtenir, sur simple demande, une information sur les tarifs habituellement pratiqués. Les prix sont exprimés en euros TTC, sous réserve du taux de TVA applicable.

Base tarifaire indicative :
Déplacement à Arnouville et communes proches : à partir de 49 € TTC en horaires ouvrés.
Main-d'œuvre : à partir de 78 € TTC par heure, avec facturation pouvant être au forfait selon la nature de l'intervention.
Majoration soir, week-end et jours fériés : communiquée avant validation de l'intervention.
Pièces et fournitures : facturées en supplément selon la référence, la marque et la disponibilité.
Débouchage simple, petite réparation ou remplacement standard : sur devis ou forfait après diagnostic.

Ces prix sont indicatifs et peuvent varier selon l'urgence, l'accessibilité, l'état de l'installation, la nécessité de démontage, la durée d'intervention et le coût des pièces. Le prix définitif est précisé au client avant exécution, sauf situation d'urgence absolue nécessitant des mesures conservatoires immédiates à sa demande.

4. Devis préalable

Conformément à la réglementation, un devis écrit est remis au client pour toute prestation lorsque la loi l'impose ou lorsque le montant estimé de la prestation le justifie. Le devis précise notamment la date, l'identité de l'entreprise, le lieu d'exécution, le décompte détaillé en quantité et prix de chaque prestation et produit nécessaire, les frais de déplacement, le caractère payant ou gratuit du devis, ainsi que la somme globale à payer TTC.

Aucune prestation non urgente n'est réalisée sans l'accord exprès du client sur le devis. En cas d'intervention urgente destinée à faire cesser un danger manifeste pour la sécurité des personnes ou l'intégrité des locaux, l'entreprise informe le client, dans la mesure du possible, du coût estimatif avant commencement des travaux conservatoires.

5. Commande et exécution

La commande est considérée comme ferme à compter de l'acceptation du devis ou de l'accord clair donné par le client sur la prestation proposée. Les délais d'intervention sont communiqués à titre indicatif. En cas d'urgence plomberie, l'entreprise s'efforce d'intervenir dans les meilleurs délais, sans garantie de délai fixe, notamment en fonction de la circulation, des conditions d'accès, du stock de pièces et du nombre d'interventions en cours.

6. Modalités de paiement

Sauf mention contraire portée au devis ou à la facture, le règlement est exigible à la fin de l'intervention. Les paiements peuvent être effectués par tout moyen accepté par l'entreprise au jour de la prestation. Un acompte peut être demandé avant commande de matériel spécifique ou démarrage de travaux programmés. En cas de retard de paiement par un client professionnel, des pénalités peuvent être appliquées selon le taux légal en vigueur et une indemnité forfaitaire de recouvrement peut être due conformément à la réglementation.

7. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d'un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, si le client demande expressément l'exécution de la prestation avant la fin de ce délai pour une intervention de dépannage ou de réparation urgente à son domicile, il reconnaît que l'exécution peut commencer immédiatement. Si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé. Si l'exécution a commencé mais n'est pas achevée, le client reste redevable du montant correspondant au service déjà fourni.

8. Garanties

Les prestations bénéficient des garanties légales applicables. Selon la nature des travaux, l'entreprise peut être tenue par une garantie de parfait achèvement, une garantie de bon fonctionnement sur certains équipements dissociables, ainsi que par la garantie décennale lorsque les travaux entrent dans son champ d'application. Les pièces installées peuvent également bénéficier de la garantie fabricant, dans les limites prévues par celui-ci. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, défaut d'entretien, intervention d'un tiers, vétusté anormale ou installation préexistante défectueuse non traitée.

9. Réclamations

Toute réclamation doit être formulée dans un délai raisonnable à compter de l'intervention, de préférence par écrit, en rappelant la date d'intervention, l'adresse du chantier et l'objet précis de la contestation. L'entreprise s'efforce d'apporter une réponse amiable et de proposer, si nécessaire, une visite de contrôle.

10. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu directement avec l'entreprise, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l'artisan dès qu'elles auront été désignées ou sur simple demande : [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN].

11. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre des demandes de devis, appels téléphoniques, interventions et facturation sont traitées pour la gestion de la relation client, l'exécution des prestations, le suivi administratif et le respect des obligations légales. Pour plus d'informations, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable. À défaut, les règles de compétence prévues par le droit de la consommation et le Code de procédure civile s'appliqueront.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0757593574.